CHAPITRE 1 :

L’HISTOIRE DE LA PROTECTION DE LA LANGUE FRANÇAISE

Les Français sont très fiers de leur héritage.  Une grande partie de l’héritage et de la culture d’un pays est sa langue.  C’est la raison pour laquelle les Français ont créé beaucoup de lois et d’organisations pour protéger la langue française, pour garder sa pureté et en faisant cela, protégeant la culture unique et irremplaçable de la France.  Aujourd’hui, quand on pense aux mesures qui défendent la langue et la culture françaises, on pense à la Loi Toubon.  Cependant, c’est simplement l’effort le plus récent pour les protéger.  Il existe une histoire riche et complexe qui décrit l’effort des Français pour défendre vaillamment leur précieuse langue.

Quand on discute la protection de la langue française, il est important de comprendre les différents types de législation utilisés pour la défendre.  Selon “Toupictionnaire” : le dictionnaire de politique, « En France, une loi est un texte adopté par le Parlement et promulgué par le Président de la République, soit sur proposition des parlementaires (députés ou sénateurs), soit à partir d’un projet déposé par le gouvernement. »¹  Ce même dictionnaire définit le terme circulaire :

Une circulaire administrative est un document écrit adressé par une autorité administrative (ministre ou chef de service) à ses subordonnés afin de les informer de l’interprétation à adopter d’une législation ou d’une réglementation particulière (décret, arrêté) et de la manière de l’appliquer concrètement. Une circulaire ne constitue pas, en principe, une décision. C’est une recommandation qui n’a pas de caractère impératif.²

Selon “Toupictionnaire” : le dictionnaire de politique, Décret,

Un décret est un acte exécutoire émis par le pouvoir exécutif. C’est une décision qui ordonne ou règle quelque chose. Le décret, dont les effets sont analogues à ceux d’une loi, est l’une des manifestations du pouvoir réglementaire de l’exécutif. Sa portée peut être générale, lorsqu’il formule une règle de droit, ou individuelle lorsqu’il ne concerne qu’une seule personne.³

Finalement, un arrêté est défini par “Toupictionnaire” : le dictionnaire de politique, Arrêté, comme « un acte administratif, à portée générale ou individuelle, émanant d’une autorité ministérielle (arrêté ministériel ou interministériel) ou d’une autre autorité administrative (arrêté préfectoral, municipal). »  C’est « une décision écrite exécutoire, prise en application d’une loi, d’un décret ou une ordonnance afin d’en fixer les détails d’exécution. »⁴  Tous ces types de législation ont une histoire d’être utilisés pour aider dans l’effort de protéger la langue française dans le contexte d’une mondialisation croissante.

L’histoire de la protection de la langue française commence avec la création de l’Ordonnance de Villers-Cotterêts en 1539.  C’est le document qui a commencé l’utilisation du français comme la langue administrative en France pour les documents légaux et pour les lois.  Avant l’Ordonnance de Villers-Cotterêts, les documents officiels étaient écrits en latin, la langue utilisée par l’église catholique romaine.  Cependant, l’article III de l’Ordonnance de VillersCotterêts a stipulé que le français était, par la suite, la langue officielle pour l’utilisation dans les tribunaux.⁵  Cet acte officiel représente le premier pas vers la centralisation de la France : la centralisation linguistique est accompagnée par la centralisation politique, légale, économique et culturelle.

Il n’y avait aucun événement plus important dans l’histoire de la protection de la langue française avant la création de l’Académie française en 1635.  Cette institution a été créée pour le but d’être l’autorité officielle pour l’utilisation, le vocabulaire, et la grammaire de la langue française, et de publier un dictionnaire officiel de la langue française.  Vaugelas, un membre fondateur de l’Académie, l’utilisait aussi comme un véhicule pour les politiques dirigées contre les langues régionales.  Il pensait que les provinces corrompaient quotidiennement la pureté de la vraie langue française.⁶  L’Académie existe encore aujourd’hui, avec beaucoup des mêmes buts.  Les recommandations de l’Académie, cependant, n’ont pas le pouvoir légal, donc elles sont souvent ignorées.  L’objectif courant de l’Académie française est d’arrêter l’anglicisation du français.

Avant la Révolution française de 1789, la royauté de la France n’avait pas pensé beaucoup au sujet de la langue parlée par leurs sujets.  Cependant, en se débarrassant des provinces, parlements et lois, la révolution a renforcé l’unification d’un système d’administration partout en France.  En réponse, la royauté a imposé l’utilisation d’une langue commune.  La continuation de l’utilisation d’autres langues était regardée comme l’obscurantisme des masses.  La même année, deux lois ont été créées qui ont résulté dans un manque de tolérance pour l’utilisation des langues autres que le français dans la vie publique et dans les écoles.  C’était considéré comme quelque chose d’antidémocratique que 6 millions des 25 millions d’habitants de la France ne pouvaient pas comprendre la langue dans laquelle les débats politiques et les documents administratifs étaient parlée et écrite.  Un autre 6 millions avaient seulement une connaissance très superficielle de la langue qui ne les avaient pas permis d’avoir une conversation en français.⁷  La langue française est devenue le symbole de l’unification nationale, la langue de la Liberté, après une révolution drastique, mais les révolutionnaires n’avaient ni le temps, ni le pouvoir, ni l’argent nécessaire pour appliquer  une politique de langue.

Le nouveau gouvernement a commissionné l’abbé Grégoire d’entreprendre des

investigations rigoureuses au sujet de la situation linguistique du pays.  En juin 1794, il a rédigé

« un rapport de 28 pages sur la nécessité et les moyens d’anéantir les patois et d’universaliser la langue française. La question linguistique intéressait les dirigeants de la Révolution française dans la mesure où c’était une occasion pour l’État d’intervenir dans la vie des gens et de contrôler la langue. »⁸

Dans son rapport, l’abbé Grégoire a trouvé qu’on ne parle exclusivement le français que dans quinze sur quatre-vingt-trois départements.  Il dit qu’au moins six millions de Français, particulièrement à la campagne, ignore la langue nationale, et qu’un nombre égal n’était pas capable de comprendre le français.  Pas plus de trois millions des vingt-huit millions de personnes qui habitaient en France pouvaient parler la langue nationale.⁹  Le décret du 2 thermidor, an II, a été donc publié le 20 juillet, 1794.  Cette loi « sanctionna la terreur linguistique. C’est à partir de ce moment que les «patois locaux» furent pourchassés. »¹⁰  La loi a dit que n’importe quel agent public qui était coupable d’avoir parlé une langue autre que le français en réalisant les actes officiels serait incarcéré pendant six mois et rendu démuni.  La loi a décrété aussi que les accords qui étaient authentifiés entre les personnes privées seraient conduits exclusivement en français.¹¹

Plus tard, au commencement des années 1880, une série de mesures scholastiques, les lois Ferry, a été votée en France pour assurer l’instruction complète des enfants des citoyens de la France exclusivement en français.  Ces mesures ont le crédit pour la métamorphose de la société française de celle qui parlait plusieurs langages à celle qui est de plus ou moins monolinguistique.¹²  Cependant, cette série de lois a fait aussi des ravages aux langues régionales, au point que ces langues disparaissaient.  En 1937, juste avant le commencement de la Deuxième guerre mondiale, le Bureau de la langue française a été établi.  Puis, en 1951, ce bureau a reconnu la destruction des langues régionales, et la Loi Deixonne a été créée.  La Loi Deixonne a permis l’enseignement des langues régionales de Breton, Basque, Occitan, et

Catalan.  Un décret ultérieur a ajouté le droit d’enseigner le  Corse en 1974.¹³  Les organisations du Comité d’étude des termes techniques français et du Comité consultatif du langage scientifique ont été créées aux années 1950 aussi, avec le but de protéger la langue française et pour promouvoir l’utilisation des mots uniquement français quand on parle la langue.

Les vingt ans entre la fin des années 1950 et la fin des années 1970 ont vu beaucoup de nouvelle législation au sujet de la langue française.  La seule législation importante qui a été votée au commencement des années 1950 était la création du Bureau de Vérification de la Publicité (BVP) en 1953.  Cette organisation donne des conseils sans engagement aux agences de publicité avant que les campagnes publicitaires soient distribuées ou diffusées sur les médias.¹⁴  En 1957, le Bureau du vocabulaire français a été fondé, qui remplaçait le Bureau de la langue française, détruit par la Deuxième guerre mondiale.  Puis en 1966 le Premier ministre

Pompidou a commencé la base pour la politique de la langue française moderne en fondant le

Haut Comité pour la défense et l’expansion de la langue française avec le Décret du 31 mars

1966, qui est devenu le Haut Comité de la langue française avec le Décret du 24 février 1973.  Cette organisation officielle est devenue le centre d’attention des efforts entrepris au nom du protectionnisme de la langue française.¹⁵  Le décret 72-19 de 7 janvier 1972 a créé une commission de terminologie pour identifier les mots étrangers dans la terminologie spécialiste audiovisuelle et pour déterminer les équivalents français pour eux.  Entre 1970 et 1981 quinze commissions similaires ont été créées pour analyser et changer le vocabulaire de nombreux domaines spécialistes.  Le but prioritaire était de remplacer les termes anglais spécialistes qui étaient le résultat de l’avance technologique aux États Unis.  Avec le soutien du Conseil International de la Langue Française, un livre dans lequel les mots anglais étaient remplacés par les mots français, quelques-uns fraîchement créés, a été publié spécifiquement pour l’industrie des média en 1972.¹⁶  Le livre Parlez-vous franglais ?, écrit par  René Étiemble, a été publié en 1964 au milieu de toute cette législation.  C’était la première reconnaissance du public de l’invasion linguistique des mots anglais dans le français.  Cela a augmenté l’urgence de protéger la langue française.¹⁷

En 1970, la France et le Canada ont commencé à participer à l’Agence de coopération culturelle et technique (ACCT), une organisation qui essaie d’établir le nouveau vocabulaire et un standard commun pour préserver la pureté de la langue française.¹⁸  Le 7 juillet 1970, la première commission technologique a été établie. La commission est devenue une partie du ministère du développement industriel et scientifique, dont la tâche était de fournir le vocabulaire pour l’industrie du pétrole.  Entre 1970 et 1973, quinze commissions de terminologie ont été créées pour plusieurs agences du gouvernement.  Ces quinze commissions et le Comité interministériel pour les affaires francophones, créé en 1974, avait la mission d’ « établir pour un secteur déterminé un inventaire des lacunes du vocabulaire français ; proposer les termes nécessaires pour remplacer les emprunts indésirables aux langues étrangères. »¹⁹    Depuis 1973, les décrets technologiques nombreux, ou les arrêtés relatifs à l’enrichissement du vocabulaire, ont été publiés pour de nombreux domaines.  Ces domaines incluent l’agriculture, les télécommunications, la science nucléaire, les sports, le droit, et le transport.  Cependant, en essayant d’améliorer la coordination et la coopération entre les ministères au sujet de la production terminologique, ces commissions ont été restructurées par le Décret du 11 mars 1986.²⁰  On peut voir l’importance de la terminologie dans le mouvement pour défendre la langue française en regardant l’expansion du Réseau international de néologie et de terminologie (précédemment le Réseau franco-québécois de néologie scientifique), créé en

1975. Au commencement, le réseau a contenu seulement deux modules, le Français et le Québécois. Aujourd’hui, le réseau contient le français belge, suisse, marocain, haïtien, et

africain.²¹

En 1975, la Loi 17-1349 du 31 décembre 1975 relative à l’emploi de la langue française, autrement connue comme la Loi Bas-Lauriol, a été adoptée avec le but de protéger la langue française, essentiellement, de la langue anglaise.  Selon les partisans de la langue française, l’anglais a envahi la France depuis le commencement de la Deuxième guerre mondiale avec une intensité croissante et inquiétante.  Pour cette raison, la Loi Bas-Lauriol a été votée unanimement par le parlement en 1975.  La loi constitue l’unique garde-fou linguistique pour l’utilisation du français en France par les organismes du gouvernement et les entreprises privées.  Selon la loi :        Dans la désignation, l’offre, la présentation, la publicité écrite ou parlée, le mode d’emploi ou d’utilisation, l’entendue et les conditions de garantie d’un bien ou d’un service, ainsi que les factures et quittances l’emploi de la langue française est obligatoire.  Le recours à toute terme étranger ou à toute expression étrangère est prohibé lorsqu’il existe une expression ou un terme approuvés dans les conditions prévues par le décret no. 72-19 du 7 janvier 1972 relatif à l’enrichissement de la langue française.  Le texte français peut se compléter d’une ou plusieurs traductions en langue étrangère.    Les mêmes règles s’appliquent à toutes informations ou présentations de programmes de radiodiffusion et de télévision, sauf lorsqu’elles sont destinées expressément à un public étranger.  (Journal officiel du 4 janvier 1976) ²² Cette loi déclare qu’on doit utiliser le français pour tous les types de communications commerciales, les contrats de l’emploi, les offerts du travail, les publicités, les émissions de la radio et de la télévision qui ne sont pas destinées aux publics étrangers, et concernant les biens et les services (par exemple, pour les dénominations, la présentation, et les instructions).  Si un mot ou une expression français existe, c’est illégal d’utiliser un terme étranger à sa place.  Cependant, en conséquence d’un manque de volonté politique, la loi n’était pas vraiment imposée.    En 1977, un des seuls efforts pour appliquer la Loi Bas-Lauriol a commencé.  Un group de consommation qui s’appelait l’Association générale des usagers de la langue française (L’AGULF) a été fondé avec le soutien du Haut Comité.  L’AGULF a pris le devoir d’être certain que les infractions de la Loi Bas-Lauriol étaient poursuivies en justice par les procès recours collectifs de la part de tous les locuteurs du français.  Le group a suivi la devise « la langue française, c’est l’affaire de tous, et en premier lieu de tous ceux qui la parlent. »²³  Le group était si enthousiaste en leurs buts qu’ils ont gagné une réputation offensante.  L’AGULF a fait beaucoup plus pour imposer l’application de la loi que les deux agences du gouvernement qui ont été fondées avec ce but : la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) et la Direction Générale de la Concurrence et de la Consommation du ministère de l’Économie, des Finances et du Budget.  La DGCCRF fait partie du Secrétariat à la consommation, qui reçoit les plaintes des bureaux du gouvernement, les associations privées, les représentatifs de l’Assemblée Nationale, et les individus qui croient qu’on leur a fait du mal à cause de l’incompréhension d’une publicité, une garantie ou des instructions pour un de leurs biens ou services.  L’organisation examine toutes les plaintes qu’elle reçoit, mais ne garantit pas les recours légaux.²⁴

Un certain nombre des décrets et circulaires a suivi et complété la Loi Bas-Lauriol.  La Circulaire du 30 décembre 1976 relative à l’emploi de la langue française dans le service public d’enseignement et de recherche dit que n’importe quel colloque annoncé ou conduit exclusivement dans une langue étrangère ne serait pas qualifié pour les subventions gouvernementales.  La Circulaire du 14 mars 1977  a fourni les modalités pour appliquer la loi.

Cette circulaire a dit aussi que seulement l’importateur des biens et services étrangers serait tenu responsable des violations.  La Circulaire du 20 octobre 1982 a développé l’utilisation obligatoire du français aux exportateurs étrangers, et a donné une organisation qui s’appelle la Direction des douanes la responsabilité d’appliquer de la loi.  Le Décret du 25 mars 1983 relatif à l’enrichissement de la langue française a créé l’obligation de toutes les organisations dépendantes de l’état d’une façon ou d’une autre d’utiliser le français et particulièrement des néologismes créés par les commissions ministérielles terminologiques.²⁵

En 1984, le gouvernement français a décidé de créer un organisme avec les pouvoirs exécutifs qui pourrait faire fonctionner l’assistance technique et l’infrastructure administrative de la Loi Bas-Lauriol.  Le Haut Comité a été donc dissous et remplacé par trois organisations : le Haut Conseil de la Francophonie, le Comité consultatif de la langue française, et le Commissariat général de la langue française.  Le Haut Conseil de la Francophonie est présidé par le président de la France, et inclut les Français et les membres étrangers de la francophonie tous les deux.  Le Haut Conseil essaie de définir le rôle de la francophonie et du français dans le monde moderne, particulièrement dans les domaines d’éducation, communications, sciences, et technologie, et de déterminer les actions qu’on doit prendre pour satisfaire ce rôle.  Le Comité consultatif de la langue française conseille le premier ministre sur les décisions qu’il doit faire concernant la langue française.  Le comité consultatif a été remplacé récemment par le Conseil supérieur de la langue française, qui a plus de pouvoirs.

Le Commissariat général de la langue française, créé par le Décret du 9 février 1984, a obtenu le mandat d’animer et coordonner les administrations et organismes publics et privés impliqués dans la diffusion et défense de la langue française.²⁶  Le changement du nom de comité à commissariat donne un air d’autorité plus fort à l’administration, bien que le mandat du group n’ait pas beaucoup changé.²⁷  Les responsabilités du Commissariat ont inclus la réforme de la législation des langues, l’innovation terminologique, et l’augmentation des traductions des langues étrangères au français, et du français aux langues étrangères.  Pour faciliter la responsabilité de la traduction, le Commissariat général a été doté, par le Décret du 11 mars 1986 relatif à l’enrichissement de la langue française, d’un centre de terminologie et traduction.  Ce centre établi les listes des termes et expressions étrangères utilisées par les Français, et propose les équivalents français.  Finalement, le Commissariat général de terminologie est responsable de la coordination, l’organisation, et la diffusion des conclusions des commissions terminologiques des ministères gouvernementaux.  En 1989 le Commissariat générale est devenu la Délégation générale à la langue française, et a obtenu plus de moyennes matérielles.²⁸  Aussi en 1989, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) a été fondé.  L’organisation peut pénaliser les agences de publicité qui n’obtempèrent pas avec les lois au sujet de la langue, par imposer les amendes ou par exiger que les publicités soient retirées où c’est justifié.²⁹

La loi 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication était la loi fondamentale du média audiovisuel, modifiée plusieurs fois.  Puis, la Loi Constitutionnelle 92554 du 25 juin 1992 a ajouté la phrase « La langue de la République est le français, » à l’article 2 de la Constitution.  La loi 94-88 du 1^er février 1994, autrement connue comme la Loi Carignon, était la première loi à modifier la Loi 86-1067.  Cette loi a introduit les quotas des chansons pour toutes les stations de radio.³⁰  Juste avant le changement du gouvernement en 1993, la ministre de communication socialiste, Catherine Tasca, a proposé une loi qui incluait la réglementation de la langue française. Cependant, la période de la législation était presque finie, donc le brouillon

de Tasca n’était plus discuté.³¹

La première lecture de la Loi Toubon s’est déroulée en avril de 1994.  Cette loi est le plus important article de la législation au sujet de la langue en France aujourd’hui.  Après cette lecture, le 1^er juillet 1994, les sénateurs gaullistes, centristes, et communistes ont voté en faveur de la loi et l’Assemblé Nationale l’a votée.  Cependant, les sénateurs socialistes se sont abstenus, même que le projet de loi incluait les éléments du brouillon de Tasca de l’année précédente.  Ce résultat prouve qu’il existe un consensus des partis d’opposition, et que les disputes existent seulement au sujet des règles spécifiques qui essaient d’accomplir ces buts.  Les socialistes ne pouvaient pas vraiment opposer la loi ; le faire serait s’exposer comme un agent de l’impérialisme américain.  Une plainte constitutionnelle a été donc déposée, qui a critiqué une partie de la loi qui prohibait les individuels privés, pas seulement les fonctionnaires, d’utiliser les mots étrangers dans les cas où un équivalent français déjà existait.  Le Conseil Constitutionnel a, par la suite, déclaré quelques parties de la loi inconstitutionnelles par la Décision 94-345 DC du 29 juillet 1994.  Finalement, la Loi 94-668 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française (la Loi Toubon) a été votée.³²

La Loi Toubon remplace la Loi Bas-Lauriol et pousse l’application et renforce les provisions de la loi.  La Loi Toubon est quelquefois critiquée parce qu’elle est vue comme quelque chose de superflu et inutile.  La loi ressemble à la Loi Bas-Lauriol au point que les deux lois sont presque les mêmes.  Similaire à la Loi Bas-Lauriol, la Loi Toubon

…Impose l’usage obligatoire, mais non exclusif, de la langue française dans des domaines déterminés en vue de garantir aux citoyens le droit d’utiliser leur langue dans certaines circonstances de leur vie courante… [La loi s’applique à] tous les documents destinés à informer l’utilisateur ou le consommateur : étiquetages, prospectus, catalogues, brochures et autres documents d’information,…, certificats de garantie, modes d’emploi, …  Les modes d’utilisation intégrés dans les logiciels d’ordinateurs et de jeux vidéo et comportant des affichages sur écran ou des annonces sonores sont assimilés à des modes d’emploi.  En conséquence, les modes d’utilisation des logiciels d’application et des logiciels d’exploitation doivent être établis en français, qu’ils soient sur papier ou intégrés dans le logiciel…  Toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle concernant les biens, produits ou services commercialisés.³³

La loi essaie de contrôler l’emploi du français dans les publicités orales et audiovisuelles, aussi.  Selon l’article 12 de la Loi Toubon, « L’emploi du français est obligatoire dans l’ensemble des émissions et des messages publicataires des organismes et des services de radiodiffusion sonore ou télévisuelle, quel que soit leur mode de diffusion ou de distribution. »³⁴  En plus, un dictionnaire commissionné par la loi contient presque exclusivement les synonymes français pour les termes anglais.  Les fonctionnaires doivent utiliser ces synonymes, même que la loi ne contrôle pas la parole des individus privés.  Ce dictionnaire et quelques autres pièces d’évidence donnent à la loi la réputation de ne pas être seulement une mesure pour la défense et la promotion de la langue française, mais d’être aussi une loi conçue pour empêcher l’utilisation de la langue anglaise en France.  Aujourd’hui, la Loi Toubon est toujours la législation la plus importante concernant la langue en France – même que la loi continue à être une grande source de controverse.  Selon Machill, « …it is a matter for the legislator to harmonize the demands of freedom of communication and expression on one hand and the commitment to the French language on the other. »³⁵

Il n’y a pas beaucoup de législation nouvelle au sujet de la langue en France.  En 1996, à cause de l’opposition des agences de publicité à la Loi Toubon, la loi a changé à dire

… It is not required that the two [French and English] presentations be similar or that the

means of expression used by the two versions be parallel.  Furthermore, the translation is not required to be a word for word translation, so long as the meaning and nuances of the original text are successfully conveyed.³⁶

En 1999, la France a signé 39 des 98 articles de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, mais sans les ratifier parce que le Conseil Constitutionnel a considéré quelques clauses de cette charte soient incompatibles avec article 2 de la constitution.  En plus, la France

… Accompanied its signature of a Declaration that stipulates the obligatory use of the French language by all government departments, public services and users, that the teaching of regional and minority languages be optional, and that all official versions of legislative texts be published in French.³⁷

Cependant, l’article 40 de la Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Cinquième République a créé article 75-1 de la constitution, qui dit « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. »³⁸  En 2003, la France a créé un contrat d’immigration que les nouveaux immigrants à la France doivent signer et compléter avant d’obtenir une carte de résidence.  Ce contrat inclut une stipulation qui dit que les immigrants doivent « undergo language training and instruction on the “values of French society.” »³⁹

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